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Article R1322-18
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12 janvier 2007 - 1 janvier 2015
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27 mai 2003 - 12 janvier 2007
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Citation
Code de la santé publique - art. R1322-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1323-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
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