Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article L156-1

Modifié - 1 juin 2019

Comparer les versions

Liens

Article L156-1

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mars 2024 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2023 - 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version morte née 30 septembre 2021 - 28 février 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2021 - 3 août 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mai 2021 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2021 - 27 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2020 - 1 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 octobre 2020 - 9 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juin 2019 - 16 octobre 2020

Version modifiée 2 mars 2017 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2013 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 22 juin 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité intérieure - art. L122-3

Code de la sécurité intérieure - art. L131-1

Code de la sécurité intérieure - art. L131-6

Voir plus

0 document importé