Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Sécurité intérieure
Article L158-1
Article L158-1
Comparer les versions
Article L158-1
Modifié - 23 mars 2024
Comparer les versions
Liens
Article L158-1
Version en vigueur
15 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 mars 2024 - 15 juin 2025
Version modifiée
3 août 2023 - 23 mars 2024
Comparer avec cette version
Version morte née
30 septembre 2021 - 28 février 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 septembre 2021 - 3 août 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mai 2021 - 30 septembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2021 - 27 mai 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 décembre 2020 - 1 mai 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 2019 - 9 décembre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 mars 2017 - 1 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juin 2016 - 2 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2012 - 5 juin 2016
Comparer avec cette version
Citation
Code de la sécurité intérieure - art. L122-3
0 document importé
