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Version en vigueur
20 juillet 2023
Version modifiée
26 janvier 2022 - 20 juillet 2023
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20 décembre 2013 - 13 décembre 2015
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Version modifiée
1 mai 2012 - 20 décembre 2013
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Citation
Code de procédure pénale - art. 40
Code de la défense. - art. L1321-1
Code de la sécurité intérieure - art. R242-15 (V)
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