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Modifié - 1 mai 2012
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Version en vigueur
21 mai 2023
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Version modifiée
1 mai 2012 - 21 mai 2023
Citation
Code de la route. - art. R130-8 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)
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