Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Sécurité intérieure
Article L251-2
Article L251-2
Comparer les versions
Article L251-2
Modifié - 5 novembre 2017
Comparer les versions
Liens
Article L251-2
Version en vigueur
21 mai 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 février 2020 - 21 mai 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 juillet 2019 - 12 février 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 novembre 2017 - 27 juillet 2019
Version modifiée
20 juin 2014 - 5 novembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 mars 2014 - 20 juin 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2012 - 13 mars 2014
Comparer avec cette version
Citation
Code des douanes - art. 414
Code des douanes - art. 415
Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD)
Voir plus
0 document importé
