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Sécurité intérieure

Article L317-1

Modifié - 1 mai 2012

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Version modifiée 6 septembre 2013 - 21 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 2012 - 6 septembre 2013

Concordance

Code de la défense. - art. L2339-1 (M)

Citation

Code de la sécurité intérieure - art. L317-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R317-1 A (V)

Code pénal - art. 222-67 (V)

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