Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article L896-1

Modifié - 1 juin 2019

Comparer les versions

Article L896-1

Version en vigueur à date ultérieure 31 décembre 2028 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2024 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2021 - 27 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juin 2019 - 31 juillet 2021

Version modifiée 25 mars 2019 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juillet 2018 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 octobre 2017 - 15 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2017 - 31 octobre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juillet 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 22 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 octobre 2015 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

0 document importé