Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R114-5

Modifié - 23 décembre 2018

Comparer les versions

Liens

Article R114-5

Version en vigueur 1 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 octobre 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 décembre 2018 - 19 octobre 2022

Version modifiée 1 juillet 2018 - 23 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2018 - 1 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 mars 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-3

Code de la santé publique - art. L1333-11

Code de la santé publique - art. L1333-8

Voir plus

0 document importé