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Article R236-16
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23 octobre 2014 - 4 août 2017
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1 janvier 2014 - 23 octobre 2014
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Citation
Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L114-1
Code de la sécurité intérieure - art. R236-11
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