Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R285-3

Modifié - 1 décembre 2023

Comparer les versions

Article R285-3

Version en vigueur 30 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 2024 - 30 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2024 - 21 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 décembre 2023 - 1 mars 2024

Version modifiée 30 novembre 2023 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2023 - 30 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 avril 2022 - 1 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2022 - 29 avril 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 novembre 2017 - 29 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 avril 2015 - 5 novembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2014 - 2 avril 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 décembre 2014 Comparer avec cette version

0 document importé