Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R447-1

Modifié - 29 mai 2016

Comparer les versions

Liens

Article R447-1

Version en vigueur 30 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2023 - 30 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 2023 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 27 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2018 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 mai 2016 - 5 mai 2018

Version modifiée 30 janvier 2015 - 29 mai 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 janvier 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité intérieure - art. D411-31

Code de la sécurité intérieure - art. R411-13

0 document importé