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6 juin 2015 - 1 juillet 2017
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Version transférée
1 janvier 2014 - 6 juin 2015
Concordance
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R132-3 (VT)
Citation
Code de la sécurité intérieure - art. L546-5 (V)
Concorde
Code de la sécurité intérieure - art. R546-5 (V)
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