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Article R612-27
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En vigueur - 1 mai 2023
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1 mai 2023
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1 décembre 2014 - 1 mai 2023
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Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
Code de la sécurité intérieure - art. R612-26
Code de la sécurité intérieure - art. R612-28 (VD)
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