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Sécurité intérieure
Article R612-37
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1 janvier 2018 - 21 février 2022
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1 décembre 2014 - 1 janvier 2018
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Citation
Code de procédure pénale - art. 73
Code de la sécurité intérieure - art. R612-26
Code de la sécurité intérieure - art. R612-27 (VD)
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