Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R647-3

Modifié - 29 avril 2016

Comparer les versions

Liens

Article R647-3

Version en vigueur 6 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 avril 2024 - 6 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2023 - 7 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2022 - 1 mai 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2022 - 1 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2021 - 21 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 avril 2016 - 1 janvier 2018

Version modifiée 1 décembre 2014 - 29 avril 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail

Code de la sécurité intérieure - art. R612-10

Code de la sécurité intérieure - art. R612-2

Voir plus

0 document importé