Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité intérieure

Article R853-3

Modifié - 3 octobre 2015

Comparer les versions

Liens

Article R853-3

Version en vigueur 2 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2023 - 2 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2022 - 28 octobre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2021 - 2 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 2 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2018 - 1 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2017 - 1 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 octobre 2016 - 1 février 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 10 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 octobre 2015 - 13 décembre 2015

Citation

Code de la sécurité intérieure - art. L853-3

0 document importé