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Article R723-45
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
5 décembre 2024 - 1 janvier 2026
Version modifiée
17 avril 2022 - 5 décembre 2024
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Version modifiée
1 décembre 2014 - 17 avril 2022
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Citation
Code de la sécurité intérieure - art. R723-47 (VD)
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