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Sécurité sociale

Article L131-6

En vigueur - 28 décembre 2023

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28 décembre 2023

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Version modifiée 5 février 1995 - 15 novembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1995 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 158

Code général des impôts, CGI. - art. 219 quinquies

Code général des impôts, CGI. - art. 38

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