Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L135-6

En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2026

Comparer les versions

Liens

Article L135-6

Version en vigueur à date ultérieure

1 janvier 2026

Version abrogée à date ultérieure 9 août 2020 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 9 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 janvier 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 22 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2004 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 21 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 20 février 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version transférée 1 janvier 1994 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F bis (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L114-4

Code de la sécurité sociale. - art. L135-1

Voir plus

Concorde

Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T)

Concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (VT)

0 document importé