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Article L161-29
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Modifié - 5 février 1995
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5 février 1995 - 25 avril 1996
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5 janvier 1993 - 5 février 1995
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Citation
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code de la santé publique - art. L365-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4113-7 (V)
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