Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L161-29

Article L161-29

Article L161-29

Modifié - 11 août 2004

Comparer les versions

Liens

Article L161-29

Version en vigueur 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 août 2004 - 1 janvier 2005

Version modifiée 5 février 1995 - 25 avril 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code de la santé publique - art. L365-2 (Ab)

Code de la santé publique - art. L4113-7 (V)

Voir plus

0 document importé