Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L161-38

Article L161-38

Article L161-38

En vigueur - 22 décembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article L161-38

Version en vigueur

22 décembre 2023

Version modifiée 25 décembre 2022 - 22 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2018 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 23 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2011 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 31 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 février 2007 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 27 février 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (VD)

Code de la santé publique - art. L4071-3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-3

Voir plus

0 document importé