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Sécurité sociale

Article L242-1

Modifié - 1 janvier 1993

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1 janvier 1993 - 5 février 1995

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Version modifiée 21 décembre 1985 - 6 janvier 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F (P)

Voir plus

Concordance

Code de la sécurité sociale L120 ELEMENTS LEGISLATIFS

Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)

Texte Source

Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)

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