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Sécurité sociale
Article L133-5-10
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Article L133-5-10
En vigueur - 28 décembre 2023
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Version en vigueur
28 décembre 2023
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1 janvier 2019 - 1 janvier 2021
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1 juillet 2015 - 1 janvier 2019
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-1 (V)
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