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Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)
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Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)
En vigueur - 7 décembre 2017
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Version en vigueur
7 décembre 2017
Version modifiée
30 janvier 2014 - 7 décembre 2017
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20 janvier 2012 - 30 janvier 2014
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29 janvier 2010 - 20 janvier 2012
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Citation
Code du sport. - art. A212-195 (M)
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