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Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
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Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Modifié - 7 décembre 2017
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7 mai 2020
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7 décembre 2017 - 7 mai 2020
Version modifiée
21 novembre 2014 - 7 décembre 2017
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29 janvier 2010 - 21 novembre 2014
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Citation
Code du sport. - art. A212-188 (M)
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