Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L222-2

Modifié - 25 mai 2006

Comparer les versions

Liens

Article L222-2

Version en vigueur 29 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 29 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 mai 2006 - 29 décembre 2008

Citation

Code du sport. - art. L122-12 (V)

Code du sport. - art. L122-2 (V)

Code du sport. - art. L211-5 (V)

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L785-1 (Ab)

Concordance

Code du travail - art. L785-1 (Ab)

0 document importé