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Article L232-14-4
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28 janvier 2016 - 5 juin 2016
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1 novembre 2015 - 28 janvier 2016
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Citation
Code de procédure pénale - art. 706-2 (VD)
Code du sport. - art. L232-14-1
Code du sport. - art. L232-14-5 (Ab)
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