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Article L232-23-4

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En vigueur - 22 mars 2026

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Article L232-23-4

Version en vigueur

22 mars 2026

Version modifiée 31 mai 2021 - 22 mars 2026 Comparer avec cette version

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Version modifiée 28 janvier 2016 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 avril 2010 - 1 novembre 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code du sport. - art. L212-1

Code du sport. - art. L232-21 (V)

Code du sport. - art. L232-23-3-3

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