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Article L211-1

Modifié - 15 avril 2006

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Version modifiée

15 avril 2006 - 25 juillet 2009

Version modifiée 1 janvier 2005 - 15 avril 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L134-2 (V)

Code de la consommation L121-15-1 à L121-15-3, L134-2

Code civil - art. 1369-1 (M)

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