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Modifié - 1 octobre 2016

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Version modifiée 15 avril 2006 - 25 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 15 avril 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-15-1

Code de la consommation - art. L121-19-4

Code civil - art. 1127-1 (VD)

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