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Article L3111-8

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Modifié - 1 septembre 2017

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Version modifiée 27 décembre 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2017 - 27 décembre 2019

Version modifiée 1 décembre 2010 - 1 septembre 2017 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'éducation - art. L213-11 (M), alinéas 5 et 6

Citation

Code des transports - art. L1231-1-1 (V)

Code des transports - art. L3111-5 (V)

Code des transports - art. R3111-21 (VD)

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