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Article D212-17
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Transféré - 12 juin 1983
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Version en vigueur
13 mars 2008
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Version modifiée
13 décembre 1996 - 13 mars 2008
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Version modifiée
19 décembre 1992 - 13 décembre 1996
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Version transférée
12 juin 1983 - 19 décembre 1992
Concorde
Code du travail - art. D212-16 (T)
Concordance
Code du travail - art. D212-16 (V)
Citation
Code du travail - art. L132-26 (M)
Code du travail - art. L212-1 (M)
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