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Article L122-28-1

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Modifié - 6 juillet 1996

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Article L122-28-1

Version abrogée 26 juin 2004 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 juillet 1996 - 26 juin 2004

Version modifiée 1 janvier 1995 - 6 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1991 - 1 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1986 - 5 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1984 - 30 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1977 - 5 janvier 1984 Comparer avec cette version

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. L415-32-1 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R*415-6-2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R422-47 (Ab)

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Concorde

Code du travail - art. L1225-47 (VD)

Code du travail - art. L1225-48 (VD)

Code du travail - art. L1225-49 (VD)

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Texte Source

Code du travail - art. R122-11-1 (V)

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