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Article L122-3-13
Article L122-3-13
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Article L122-3-13
Modifié - 6 février 1982
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Article L122-3-13
Version abrogée
26 décembre 2001 - 1 mai 2008
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Version modifiée
14 juillet 1990 - 26 décembre 2001
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12 août 1986 - 14 juillet 1990
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Version transférée
26 juillet 1985 - 12 août 1986
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Version modifiée
6 février 1982 - 26 juillet 1985
Concordance
Code du travail - art. L122-3-12 (M)
Code du travail - art. L122-3-14 (T)
Concorde
Code du travail - art. L122-3-12 (M)
Code du travail - art. L122-3-14 (T)
Code du travail - art. L1245-1 (VD)
Voir plus
Citation
Code du travail - art. L122-3-14 (T)
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