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Article L1225-28
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Modifié - 1 mai 2008
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25 décembre 2014
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19 décembre 2012 - 25 décembre 2014
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1 mai 2008 - 19 décembre 2012
Citation
Code du travail - art. D1225-8 (VD)
Code du travail - art. L1225-4 (VD)
Code du travail - art. L1225-5 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L122-26-1 (AbD)
Concordance
Code du travail - art. L122-26-1 (M)
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