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1 juillet 2013 - 24 septembre 2017
Version modifiée
1 mai 2008 - 1 juillet 2013
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Citation
Code du travail - art. L1233-21
Code du travail - art. L2242-16 (VD)
Code du travail - art. L2242-21 (V)
Concorde
Code du travail - art. L320-3 (AbD)
Concordance
Code du travail L320-3 alinéas 2 et 3
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