Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Travail
Article L1233-61
Article L1233-61
Comparer les versions
Article L1233-61
Modifié - 1 mai 2008
Comparer les versions
Liens
Article L1233-61
Version en vigueur
22 décembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 septembre 2017 - 22 décembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 août 2016 - 24 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 mars 2012 - 10 août 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2008 - 24 mars 2012
Citation
Code du travail - art. L1233-22 (VD)
Code du travail - art. L1233-24 (VD)
Code du travail - art. L1233-24-1 (VD)
Voir plus
Concorde
Code du travail - art. L321-4-1 (AbD)
Concordance
Code du travail L321-4-1 alinéa 1
0 document importé
