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Article L143-11-7

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Modifié - 8 août 1989

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Article L143-11-7

Version en vigueur 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2008 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 15 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juin 2004 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juillet 2001 - 26 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1996 - 18 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 août 1989 - 29 décembre 1996

Version modifiée 12 juillet 1987 - 8 août 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 1985 - 12 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1975 - 26 janvier 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L662-4 (VD)

Code de commerce - art. R622-21 (VD)

Code de commerce - art. R743-141 (V)

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L3253-15 (VD)

Code du travail - art. L3253-19 (VD)

Code du travail - art. L3253-20 (VD)

Voir plus

Concordance

Code du travail L143-11-6 (1974)

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