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Version morte née
1 mai 2008 - 2 mars 2008
Version modifiée
1 mai 2008 - 1 janvier 2017
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Concorde
Code du travail - art. L812-1 (V)
Citation
Code du travail - art. R1522-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
Concordance
Code du travail L812-1 alinéa 1 phrase 2
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