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1 février 1982 - 4 janvier 1990
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1 juillet 1976 - 1 février 1982
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Citation
Code du travail - art. D212-10 (VT)
Code du travail - art. D212-22 (VT)
Code du travail - art. D212-6 (VT)
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Code du travail - art. L3121-16 (VD)
Code du travail - art. L3121-26 (VD)
Code du travail - art. L3121-27 (VD)
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