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Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
Code du travail - art. D2232-2 (M)
Code du travail - art. D2232-3 (M)
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Concorde
Code du travail - art. L132-26 (AbD)
Concordance
Code du travail L132-26 III alinéa 4
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