Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L2241-6

Article L2241-6

Article L2241-6

Modifié - 26 novembre 2009

Comparer les versions

Liens

Article L2241-6

Version en vigueur 24 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 24 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 novembre 2009

Version modifiée 26 novembre 2009 - 30 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. D2323-5 (Ab)

Code du travail - art. L2323-35 (V)

Code du travail - art. L2323-40 (V)

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L934-2 (AbD)

Concordance

Code du travail L934-2 alinéa 1

0 document importé