Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L2242-20

Article L2242-20

Article L2242-20

Modifié - 24 mars 2012

Comparer les versions

Liens

Article L2242-20

Version en vigueur 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 septembre 2017 - 22 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 2016 - 24 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 mars 2012 - 1 janvier 2016

Version modifiée 22 août 2008 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)

Voir plus

0 document importé