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22 décembre 2017
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24 septembre 2017 - 22 décembre 2017
Version modifiée
1 mai 2008 - 24 septembre 2017
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Citation
Code du travail - art. D2242-14 (V)
Code du travail - art. L2242-1 (V)
Code du travail - art. L2281-9 (VD)
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Concorde
Code du travail - art. L132-29 (AbD)
Concordance
Code du travail L132-29 alinéa 2
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