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26 juillet 1985 - 14 janvier 1989
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Code du travail - art. L124-2 (M)
Code du travail - art. L124-2-1 (M)
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Concorde
Code du travail - art. L4111-6 (VD)
Code du travail - art. L4141-2 (VD)
Code du travail - art. L4141-3 (VD)
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