Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L2414-1

Article L2414-1

Article L2414-1

Mort né - 1 janvier 2018

Comparer les versions

Liens

Article L2414-1

Version morte née

1 janvier 2018 - 22 décembre 2017

Version en vigueur 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2015 - 1 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juillet 2008 - 22 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 5 juillet 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L515-1

Code rural - art. L717-7

Code du travail - art. L1224-1 (V)

Voir plus

0 document importé