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Article L3121-37
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1 janvier 2018
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10 août 2016 - 1 janvier 2018
Version modifiée
1 mai 2008 - 10 août 2016
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Citation
Code des transports - art. L5544-8 (V)
Code du travail - art. D3171-12 (V)
Code du travail - art. L3121-54 (VD)
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Concorde
Code du travail - art. L212-7 (AbD)
Concordance
Code du travail L212-7 alinéa 5
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