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Article L4311-6

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Modifié - 1 juillet 2016

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Version en vigueur 31 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 2016 - 31 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2016 - 10 août 2016

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L511-22

Code du travail - art. L4311-1

Code du travail - art. L4314-1 (V)

Voir plus

Concorde

Code du travail - art. L611-16 (AbD)

Concordance

Code du travail - art. L611-16 (M)

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